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Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
SCENARII VIDEO & MULTIMEDIA

CONSEIL EN COMMUNICATION

CREATION DE SITE INTERNET, CONCEPTION GRAPHIQUE,
PRODUCTION AUDIOVISUELLE, HEBERGEMENT ET REFERENCEMENT

Article 1 - Objet et champ d’application

Toute commande de prestations de services ou de produits implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de la société SCENARII V&M.

Tout autre document que les présentes conditions
générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Les engagements de la société SCENARII V&M constituent une obligation de moyen. Les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles applicables ainsi le cas échéant que conformément aux conditions du contrat qui pourrait être signé entre les parties.

 

Article 2 - Commandes

2.1. Généralités

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos prestations ou produits et accepté par notre société, toute signature même électronique de devis, accompagné du paiement d’un acompte de 30 %.

Toute commande ou signature de devis est définitive et engage le client, sans rétractation possible. Toute modification de commande par le client entrainera une majoration de prix et devra être expressément acceptée par la société SCENARII V&M.

La société SCENARII V&M s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaire à la mise en œuvre d’un service de qualité conforme aux usages de la profession et à l’état de l’art en fonction des demandes formulées par le client.

 

2.2. Conception

Pour tout projet de création (support papier, signalétique, site internet), le devis fixe le nombre maximum de maquettes graphiques tenant compte du cahier des charges défini par le client que la société peut être amenée à lui proposer, ainsi que le nombre de modifications que le client peut proposer. Toute maquette ou modification supplémentaire demandée par le client lui sera facturée.

En matière de conception vidéo, l’offre d’étude et le devis signé par le client serviront de bon de commande.

La validation du projet sera effective par l’apposition de la mention « bon pour accord » suivie de la date et de la signature du client.

En cas de commandes d’imprimerie, la production ne sera lancée dans les délais convenus qu’à compter de la
réception du bon à tirer dûment signé et validé du
client, la société étant de ce fait exonérée de toute
responsabilité. Lorsque l’absence d’un BAT résulte de la seule volonté ou du fait du client, la responsabilité de l’industriel graphique ainsi que de SCENARII V&M est
dégagée. La société SCENARII V&M n’est en aucun cas responsable de la réalisation par le client des travaux d’impression chez un imprimeur tiers.

En termes d’impression, les couleurs, calages et coupes indiquées comportent des tolérances d’usage dans
l’industrie. Les tons indiqués ne peuvent être reproduits que dans la mesure de l’état de la technique. Lorsque le BAT ne reproduit pas la couleur d’impression et que
celle-ci correspond à celle d’un nuancier, la référence de cette couleur doit figurer sur la commande.

Les fichiers livrés par SCENARII V&M comportent des informations colométriques optimisées. Toutefois, selon le mode de reproduction, la qualité ou le réglage des
environnements matériels et logiciels utilisés, des
variations inévitables de chromie peuvent apparaitre,
lesquelles ne peuvent engager la responsabilité de la
société SCENARII V&M.

 

2.3. Logo

La société SCENARII V&M s’engage à fournir un format numérique exploitable sur plusieurs formats en cas de création d’un logo.

L’ensemble des prestations et produits de la société SCENARII V&M sont des créations originales. Néanmoins, compte tenu de la multitude des marques existantes et de la récurrence de certains thèmes ou
symboliques, un logo peut parfois comporter certains traits de ressemblance avec un autre logo, sans que la responsabilité de la société SCENARII V&M puisse être recherchée à ce titre.

 

2.4. Sous traitance

La société SCENARII V&M se réserve le droit de céder tout ou partie de l’exécution de ses prestations à des professionnels répondant aux mêmes exigences de qualification. Si la prestation requiert des
compétences techniques spécifiques, la société informera le client sur la possibilité d’en sous-traiter une partie. Le sous-traitant interviendra sous la seule responsabilité de la société SCENARII V&M et s’engagera
à conserver confidentielles toutes les informations dont il aura connaissance à l’occasion de ses prestations.

 

2.5. Internet

Nom de domaine

La société SCENARII V&M effectuera la réservation, l’enregistrement et la gestion administrative du nom de domaine pour le client pour la durée et dans les conditions définies à la commande.

Si le client possède déjà un nom de domaine, la société SCENARII V&M pourra procéder à son transfert pour le bon fonctionnement du service.

Le client étant seul responsable du choix de son nom de domaine, la responsabilité de SCENARII V&M ne saurait être recherchée pour quelque motif que ce soit.

 

Mise en ligne du site internet

Le site internet ne sera mis en ligne qu’une fois les conditions suivantes remplies :

• Charte graphique validée conjointement par SCENARII V&M et le client

• Fourniture par le client de l’intégralité des documents nécessaires à la réalisation du site internet (textes, images, vidéos, sons)

• Paiement complet du prix

Les informations diffusées sur le site internet après sa mise en ligne le sont sous la seule et unique responsabilité du client.

La société SCENARII V&M décline toute responsabilité pour les dommages résultant de l’un des événements suivants :

• en cas de mise à jour du navigateur entrainant un dysfonctionnement du site internet,

• modification apportée aux composantes logicielles, sources, fichiers informatiques par le client ou un tiers,

• introduction d’un virus informatique,

• perte de données,

• migration dans un environnement matériel ou logiciel différent de celui initialement prévu ou utilisé,

• intrusion illégale ou non autorisé de tout tiers dans le serveur web,

• détournement éventuels de mots de passe, codes confidentiels et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client,

• diffusion de messages contraires à la loi et aux bonnes mœurs par le client.

Toute modification autre que la correction de bugs dans la limite de DOUZE (12) mois fera l’objet d’une facturation par la société SCENARII V&M.

La société SCENARII V&M se réserve le droit de refuser d’utiliser toute donnée communiquée par le client dont le contenu serait estimé litigieux.

 

Hébergement

La société SCENARII V&M n’héberge pas de sites internet. Elle
sous-traite ce service auprès de professionnels. Tout dépassement des quotas alloués dans le package hébergement souscrit fera l’objet d’une facturation complémentaire.

La société SCENARII V&M effectuera la réservation, l’enregistrement et la gestion administrative de l’hébergement pour le client pour la durée et dans les conditions définies à la commande.

Elle ne saurait être responsable de l’inaccessibilité des services hébergés et/ou de statistiques de connexion due à des dysfonctionnements techniques indépendants de sa volonté, étant ici précisé que la société SCENARII V&M se réserve le droit de suspendre exceptionnellement et de courte durée l’accès aux serveurs pour d’éventuelles interventions de maintenance ou d’amélioration des services.

SCENARII V&M n’est pas responsable de la mauvaise fonctionnalité d’un site en cas de changement non prévu dans le devis ou le bon de
commande ou de l’hébergement du site par le client sur un serveur tiers. Tout changement technologique fera l’objet d’un nouveau devis.

 

Référencement

La société SCENARII V&M s’engage à prendre en considération les intérêts du client afin de déterminer les secteurs visés par le référencement et à lui faire toute recommandation utile pour optimiser son site et faciliter son indexation.

Il procèdera à la mise en place de différentes optimisations et choix d’expressions clefs pour faciliter le référencement du site dans les outils de recherche et la prise en compte des optimisations par les robots.

La société SCENARII V&M inscrira le site du client sur les principaux outils de recherche sous réserve d’acceptation par les moteurs.

Le positionnement du site, vérifié tous les mois, sera adressé par mail au client, ce dernier s’engageant expressément à communiquer à la société SCENARII V&M une adresse mail valide et consultée régulièrement.

En fonction des résultats de ce positionnement, la société SCENARII V&M pourra procéder à des actions modificatives pour une optimisation interne et/ou externe, hors installation de nouveaux modules qui fera l’objet d’un nouveau devis.

La société SCENARII V&M ne divulguera pas son savoir faire en terme de référencement au client. Elle ne sera pas tenue de lui communiquer la nature des opérations effectuées sur le site.

La responsabilité de la société SCENARII V&M ne peut être recherchée :

• En terme de positionnement du site et de dépassement d’un concurrent car les algorithmes des moteurs de recherches sont très complexes, non divulgués et évoluent sans cesse. Le client reconnaît que la
position d’un site peut varier de jour en jour et n’est donc
jamais acquise. Aucune indemnisation ne pourra
intervenir du fait des éventuelles pertes d’exploitation du client consécutives à un mauvais positionnement de son site,

• En cas de faute, négligence, omission ou défaillance du client ou d’un tiers, non respect des conseils donnés,

• Intervention du client ayant entrainé une modification importante de son site, et/ou une suppression des optimisations de référencement sur son site,

• Indisponibilités prolongées ou répétées du site du client,

• En cas de trop forte réussite du référencement créant une rupture de la chaine opérationnelle du client par un excès d’afflux de contacts auquel il ne peut faire face,

• En cas d’apparition d’un nouvel intervenant accaparant les premières pages pour les mots clés souhaités,

• En cas de modification des conditions d’inscription ou de radiation des sites par les moteurs de recherches, annuaire et portails. Il est ici rappelé que le client
s’engage à respecter les règles de fonctionnement des moteurs de recherche.

Le client s’engage quant à lui :

• A respecter la déontologie d’internet et les règles des moteurs de recherches,

• A fournir à la société SCENARII V&M à ses frais et dans les meilleurs délais l’ensemble des informations et documents utiles pour mener à bien sa mission, et notamment une adresse mail valide consultée régulièrement,

• A signaler à la société tout élément qui lui paraîtrait de nature à compromettre la bonne exécution des prestations de référencement en ce compris les anomalies rencontrées sur le site,

• Notifier tout dysfonctionnement ou sinistre dont il entend se prévaloir par LRAR dans les 48 heures suivant la date à laquelle il a eu connaissance dudit événement ou sinistre.

 

Article 3 – Protection des droits

3.1. Droits de propriété intellectuelle ou industrielle

Tous les droits de propriété intellectuelle ou industrielle, en ce compris les droits de marques, les droits de propriété littéraires et artistiques, les droits de propriété de l’œuvre de production audiovisuelle, les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation, les droits sur les fichiers informatiques, les droits sur le contenu des bases de données afférents aux développements spécifiques réalisés pour le client deviendront sa propriété au fur et à mesure du paiement des sommes dues pour la réalisation des travaux.

Concernant les droits de propriété intellectuelle ou industrielle afférents aux logiciels WELLIGO et d’administration des sites internet de la société SCENARII V&M, ceux-ci restent la propriété exclusive de la société SCENARII V&M qui concèdera au client une licence d’utilisation afin d’accéder à l’administration. Le client ne dispose néanmoins pas du droit de réutiliser ce code source pour un autre projet que celui qui a été vendu par SCENARII V&M.

Sauf avis contraire écrit, la société SCENARII V&M se réserve le droit de diffuser toute création réalisée pour le client à des fins de présentations de créations sur tous supports sans limitation de durée.

Le client devra apposer sur toute création la mention « conception : SCENARII V&M » ou toute autre mention qui lui sera communiquée par la société.

 

3.2. Droit à l’image

Le client déclare être titulaire des droits de propriété intellectuelle et de toutes les autorisations de diffusion nationale et internationales des images, textes, vidéos et documents de toute nature, fournis pour l’exécution de la prestation et que celle-ci n’est pas susceptible de porter atteinte aux droits de tiers. Le client sera responsable envers SCENARII V&M des éventuelles conséquences qui découleraient de la communication de tout renseignement faux ou inexact dont la reprise serait illicite et/ou susceptible d’engager la responsabilité de la société pour quelque cause que ce soit. Le client, de manière générale, garantit la véracité et la licéité de toutes données communiquées à la société SCENARII V&M.

Le client s’engage à fournir à la société uniquement des images ou textes dont l’autorisation de reproduction lui a été accordée par les détenteurs de ces droits, aucun droit à l’image ne pouvant être réclamé à la société SCENARII V&M.

Le client déclare également avoir obtenu les autorisations de tournage pour les lieux ou seront réalisées les prises de vue.

 

3.3. Droit de diffusion

Le client s’engage à ne pas diffuser ou laisser diffuser l’œuvre de production audiovisuelle en dehors du cadre contractuellement convenu entre les parties. Il s’engage de ce fait à exploiter l’œuvre de production audiovisuelle conformément aux droits de représentation et de destination consentis par la société SCENARII V&M. En cas
d’exploitation non-conforme au contrat, SCENARII V&M se réserve le droit d’adresser une facturation complémentaire au client.

Le client sollicitera l’autorisation de la SACEM de reproduire les musiques choisies et en justifiera auprès de la société.

 

3.4. Conservation des données

La société SCENARII V&M conservera la base de données et les sources de l’ensemble des prestations réalisées pendant une durée de TROIS (3) ans à compter de la livraison du projet finalisé.

En matière de vidéos, les rushes seront conservés TROIS (3) mois à compter de la livraison du projet. SCENARII V&M en reste propriétaire exclusif et pourra les utiliser dans le cadre de nouvelles productions sauf désaccord écrit du client et acquisition du droit de propriété par ce dernier.

La société SCENARII V&M garantit une sauvegarde
hebdomadaire du site internet, hors images et documents externes ainsi que des rapports de référencement de fin de mois.

 

Article 4 – Délais

4.1. Généralité

Les délais d’exécution de la prestation ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif. Les éventuels retards ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation ou la résiliation de la commande.

Afin de faciliter la bonne exécution des prestations, le client s’engage :

• A fournir à la société SCENARII V&M des informations et documents complets exacts et dans les délais nécessaires,

• A prendre les décisions de validation dans les délais requis par la société et plus généralement à répondre aux questions du prestataire dans les délais demandés par le prestataire,

• Si nécessaire, à désigner un correspondant investi d’un pouvoir de décision.

 

4.2. Suspension des prestations

En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, la société se réserve la faculté de suspendre toute prestation en cours et/ou à venir.

 

4.3. Prestations à exécution échelonnée

Dans le cadre de la signature d’un contrat spécifique au référencement, ledit contrat sera souscrit pour une première durée de SIX (6) mois ou d’UN (1) an. Il se poursuivra ensuite par tacite reconduction pour des périodes de mêmes durées à défaut de résiliation notifiée à l’autre partie par LRAR moyennant un préavis de DEUX (2) mois avant chaque échéance.

 

4.4. Comportement fautif du client

En cas de pratique avérée de spamming, interdit par application de la loi pour la confiance dans l’économie numérique en date du 21 JUIN 2004, la société SCENARII V&M se réserve le droit de résilier sans préavis l’ensemble des services fournis sans que cette résiliation puisse ouvrir droit à quelque indemnité que ce soit.

La société SCENARII V&M se réserve également le droit de suspendre ou résilier, sans préavis, ni indemnité, compte tenu de la gravité des faits, l’intégralité des services dans les cas où un quelconque acte de piratage ou de tentative d’utilisation illicite des informations circulant sur le réseau a pour cause ou origine le site internet du client, dans le cas où le client ferait un usage du service de nature à porter préjudice aux tiers ou qui serait contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public.

 

Article 5- Tarif - Prix

5.1. Grille tarifaire

Les tarifs de nos prestations sont ceux en vigueur au jour de l’envoi du devis au client. Les tarifs sont garantis durant la période de validité du devis, à savoir DEUX (2) mois, sauf conditions particulières.

La société s’accorde le droit de modifier sa grille tarifaire à tout moment. Elle sera applicable à tout nouveau devis émis postérieurement à la date de modification après information préalable du client.

Pour les contrats à exécution successive (référencement,
hébergement, administration d’un nom de domaine, opérations de maintenance), le tarif sera revu à la date anniversaire du contrat.

En cas de refus de cette modification, le client aura la possibilité de résilier le contrat moyennant un préavis de UN (1) mois notifié par LRAR. A défaut de résiliation, le client sera réputé avoir accepté cette modification de tarif.

Les prix sont calculés hors taxes, sans escompte, et payables à la date mentionnée sur la facture.

Sauf précision sur le devis, le tarif indiqué ne comprend ni l’impression, ni l’envoi en matière d’infographie ou la vidéo, ni l’hébergement, ni la mise en ligne pour l’activité web.

Pour toute commande de production audiovisuelle, toute modification par le client en cours de création pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.

Toute cession de source fera l’objet d’une facturation complémentaire au client.

 

5.2. Incidents de paiement

En cas d’impayés ou de retard de paiement, la société SCENARII V&M se réserve le droit de suspendre les prestations en cours jusqu’à apurement des créances dues sans dédommagement pour le client, ni prorogation de l’échéance contractuelle du contrat en cas de contrat à exécution successive.

 

5.3. Paiement comptant

La société SCENARII V&M exécutera les commandes passées si le client présente des garanties financières suffisantes et s’il règle effectivement les sommes dues à leur échéance, conformément à la législation. Aussi, si la société a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du client à la date de la commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le client ne présente pas les mêmes garanties qu’à la date d’acceptation de la
commande, la société SCENARII V&M peut subordonner l’acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture, par le client, de garanties suffisante au profit de la société, sans que le client puisse arguer d’un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité.

 

5.4. Refus de commande

Dans le cas où un client passe une commande à la société SCENARII V&M sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), la société pourra refuser d’honorer la commande sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité pour quelque raison que ce soit.

 

Article 6 - Modalités de règlement

Les factures sont payables à la date d’échéance qui y figure par chèque, virement ou prélèvement bancaires.

Toutes les prestations feront l’objet d’acompte de 30 % à la commande, le solde étant facturé à la livraison ou à la mise en ligne définitive du site.

La mise en ligne d’un site ne pourra intervenir qu’après complet paiement du prix.

Tout montant TTC non réglé à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à trois fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d’office portées au débit du compte du client.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret, sera également due en cas de retard de paiement du client. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, la société SCENARII V&M peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.

 

Article 7 - Réserve de propriété

Le transfert de propriété des prestations de service et produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix par le client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite, conformément à l’article L. 624-16 du code de commerce.

Il est expressément convenu que les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert des risques au client dès la livraison.

 

Article 8 - Garantie

La société SCENARII V&M s’engage à remédier à tout vice de
fonctionnement provenant d’un défaut de conception dans un délai de DOUZE (12) mois à compter de la livraison.

Si pendant ce délai une faille de sécurité, une erreur ou un bug est découvert, la société SCENARII V&M s’engage à les corriger dans les meilleurs délais, à savoir intervention dans les 72 heures pour une
anomalie bloquante et dans les SIX (6) jours ouvrés pour une anomalie non bloquante.

Cette garantie devient caduque dans les cas de modifications apportées par le client au produit livré.

Dans le cas ou la responsabilité de la société SCENARII V&M serait retenue pour faute prouvée, le montant cumulé des dommages et intérêts que la société pourrait être amenée à verser au client ne saurait excéder tous dommages confondus les sommes versées par le client sur une période de douze mois.

En outre, quelque soit les circonstances, la société SCENARII V&M n’est pas responsable des dommages indirects, à savoir perte de bénéfice, d’exploitation, de clientèle, trouble commercial ou manque à gagner.

 

Article 9 - Non sollicitation du personnel

Pendant la durée des prestations et pendant une durée de TROIS (3) ans après son achèvement, le client ne pourra pas solliciter ou tenter de débaucher un quelconque collaborateur de la société SCENARII V&M avec lequel il aura eu des contacts dans le cadre de l’exécution des
prestations. En cas de violation, le client sera redevable envers la société SCENARII V&M, à titre de clause pénale d’une indemnité égale à un an du dernier salaire brut de la personne ainsi débauchée.

 

Article 10 - Clause de confidentialité pour chacune des parties

Chacune des parties s’interdit de communiquer à des tiers les informations, écrites ou orales, interventions techniques ou savoir faire dont il aurait pu avoir connaissance du fait ou à l’occasion des interventions de la société
SCENARII V&M. Chacune des parties s’engage à informer son personnel du caractère confidentiel desdites informations.

 

Article 11 - Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter dans la mesure ou leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.

Sont notamment assimilées à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant la société SCENARII V&M de son obligation de réaliser les prestations dans les délais convenus : les grèves de tout ou partie du personnel de la société SCENARII V&M, l’incendie, l’inondation,
la guerre, les épidémies, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF, rupture d’approvisionnement du fournisseur d’accès internet ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable à la société.

Dans de telles circonstances, la société préviendra le client par écrit dans les meilleurs délais, le contrat liant la société et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité à compter de la date de la survenance de l’événement.

Si l’événement devait durer plus de 30 jours, le contrat pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties ne puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

 

Article 12 - Attribution de juridiction

Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par notre société, ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce de Rennes, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, du paiement et le mode
de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

 

Article 13 - Renonciation

Le fait pour la société SCENARII V&M de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

 

Article 14 - Droit applicable

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit.

 

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